REGLEMENT
DES JEUX DE LA PLATE-FORME DU SITE ALLOVOYAGES.COM
ARTICLE 1 - OBJET
La
société MILIMEL, Sarl au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est situé
3 Avenue du commandant l'Herminier, 44600 Saint-Nazaire, France, immatriculée
auprès du RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 432 958 478 - APE 722C, exploite le
site http://www.allovoyages.com .
Allovoyages.com
organise des jeux gratuits exclusivement sur Internet et sans obligation d’achat
permettant de gagner des lots par Audiotel, Web ou SMS, ci-après dénommés
« Les Jeux ».
La
participation aux Jeux implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement
dans son intégralité ("le Règlement"), des règles de déontologie en
vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, Règlements et généralement tous
textes applicables en France. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des
articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer aux
jeux, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagné.
La
Société MILIMEL garantit aux participants la réalité des gains proposés, son
entière impartialité quant au déroulement des Jeux, et de préserver, dans la
limite de ses moyens, une stricte égalité des chances entre tous les participants.
ARTICLE 2 - MODALITES DE
PARTICIPATION ET FONCTIONNEMENT DE CHAQUE JEU
Pour
participer, les Joueurs doivent se rendre sur le Site, puis
appeler un numéro AUDIOTEL.
A
chaque lot est attribué un nombre d’appels.
Lorsque
ce nombre d’appels est atteint, le lot est gagné.
Le gagnant du lot est le joueur qui valide l’appel permettant
d’atteindre le nombre fixé.
Chaque jeu ne peut se dérouler que par Audiotel, toute autre forme de
jeu est proscrite.
Pour participer, le joueur doit être une personne physique majeure et disposer
de la capacité juridique pour agir en son propre nom.
Le
joueur doit résider en France, Belgique, Suisse ou Luxembourg lors de sa
participation.
Toute personne salariée de la société éditrice du service, ainsi que les
membres de leur famille sont interdits de jeux.
ARTICLE 3 - DUREE -
MODIFICATIONS - REGLEMENT
La
période de validité de chaque jeu sera indiquée dans le descriptif du jeu
fourni sur le site Allovoyages.com. La durée de chaque jeu pourra être prolongée ou réduite sans préavis sur décision de
l’éditeur. Le Règlement complet est consultable gratuitement dans son
intégralité sur le Site Allovoyages.com.
Ces
jeux ne sont en aucun cas liés à la moindre opération promotionnelle visant à
la vente d’un produit ou service. Ils ne doivent être joints à aucun bon de
commande, sous peine de poursuite de la part de la société éditrice.
Le
Règlement s'applique à tout Joueur du seul fait de sa participation aux Jeux.
MILIMEL
se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications au présent Règlement
et/ou au Site, à tout moment pendant la durée des Jeux, sans préavis ni
obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée de ce fait.
Toute
modification du Règlement donnera lieu à une mise à jour du Règlement en ligne,
et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Joueur sera réputé
l'avoir acceptée du simple fait de sa participation aux Jeux, à compter de la
date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Joueur refusant la ou les
modifications intervenue(s) est libre de ne plus participer aux Jeux.
MILIMEL
se réserve la faculté, de plein droit, d'interrompre les Jeux, à tout moment,
sans préavis et sans avoir à en justifier. En ce cas, sa responsabilité ne
pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Joueurs ne pourraient
prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
MILIMEL
se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de
le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune
sorte vis-à-vis des Joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
En
cas de manquement de la part d'un Joueur, MILIMEL se réserve la faculté
d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que
celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
ARTICLE 4 - DESIGNATION DES
GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
Les
gagnants sont déterminés en fonction du barème d’appel/SMS pour chaque lot.
Le
« sort » n’intervient pas, la détermination des gagnants est mathématique et
constante.
| République Dominicaine | 5300 appels |
| Mexique | 5300 appels |
| Senegal | 3500 appels |
| Maroc | 3000 appels |
| Egypte | 2700 appels |
| Disney Land (Hotel NY) | 700 appels |
| Relais gastromique | 600 appels |
| Disneyland Sequoia | 600 appels |
| Lecteur DivX | 360 appels |
| Lecteur DVD | 200 appels |
| Lecteur MP3 | 130 appels |
| DVD | 20 appels |
Lorsqu’un joueur est identifié comme « gagnant », il lui est demandé son numéro
de téléphone et sa date de naissance. Le joueur s’engage à fournir des
renseignements justes et fidèles, permettant à l’éditeur de l’identifier avec
certitude.
Le service de distribution des lots de l’éditeur ou de ses partenaires prendra
ensuite contact avec le gagnant afin de lui expédier son lot. Les lots sont
envoyés aux gagnants dans un délai maximum de 60 jours, ce délai est raccourci
autant que faire ce peut par l’éditeur. Les informations recueillies par
l’éditeur sont conservées durant deux mois en cas de doute pour permettre un
droit de recours du participant ayant eu son gain annulé. L’éditeur pourra au
besoin exiger du gagnant, au moyen de tous justificatifs utiles, la preuve de
la parfaite concordance de ses coordonnées personnelles avec les renseignements
du formulaire le concernant rempli sur les indications qu’il aura lui même
fourni.
Les
lots non réclamés sont réputés non gagnés et le gagnant comme toute autre
personne ne pourra plus en profiter, ces lots n’étant pas remis en jeu.
Le nombre de gagnants n’est pas
limité.
Un
lot sera attribué selon une fréquence d’appels indiquée dans chaque Jeu. La
qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Joueur
(Profil complet, coordonnées exactes, plus de 18 ans).
Les
participants pourront principalement gagner des Voyages. MILIMEL se réserve le
droit de modifier sans préavis la nature des gains proposés en le signalant sur
le Site.
La
Société MILIMEL se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, la teneur
des gains proposés. A chacune de ces modifications, la Société avertira sur le
Site Allovoyages.com des changements effectués.
Le
montant de la valeur des lots est un montant maximal. L’éditeur se réserve le
droit d’offrir un lot similaire et de même valeur en cas de difficulté à
obtenir le lot mentionné.
La
liste des lots peut être modifiée par l’éditeur.
En
cas d’impossibilité de livrer le lot, l’éditeur se réserve le droit de le
remplacer par un chèque du montant de sa valeur. Les illustrations du lot sur
Internet, images, animations, bandeaux, etc ne sont pas contractuelles.
L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable de toute avarie éventuelle
survenant lors de la livraison des lots. Aucune indemnité ne pourra être
réclamée sur cette base à l’éditeur. Les lots ne peuvent faire l’objet d’un
échange, remboursement en espèces ou contrepartie de quelque nature que ce
soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient.
Toutefois, en cas de rupture d’approvisionnement du lot gagné, l’éditeur se
réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un chèque de valeur
équivalente. Si plusieurs lots identiques sont mis en jeux, chaque lot conserve
son nombre d’appels nécessaire pour être gagné. Le transfert de propriété du
lot intervient lors de son envoi par l’éditeur au gagnant. Les lots ne sont pas
cessibles avant livraison. Seul le gagnant identifié sur l’audiotel sera
destinataire du lot. Au cours du jeu, lors de la publication d’un lot,
l’ensemble des informations concernant ce lot (descriptif général, type,
marque, prix précis, options, couleur, etc.) sera mis en ligne et tenu
gratuitement à la disposition des joueurs.
ARTICLE 5 - LIMITATION DE
RESPONSABILITE
La
Société MILIMEL ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement
du Site Allovoyages.com pour un navigateur (browser) donné.
Il
en est de même pour le mauvais fonctionnement du Serveur Audiotel pour des
raisons non imputable à la Société MILIMEL.
La
Société MILIMEL ne garantit pas que le Site www.allovoyages.com
fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques
quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. De plus, la Société
ne garantit pas que son Site des jeux, les serveurs qui y donnent accès et/ou
les Sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent
pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens
et aux personnes. En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour
responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données.
La
Société MILIMEL ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque
raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème
de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une
défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque,
etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le
participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel
inadéquat pour son inscription, etc.).
La
participation aux Jeux implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, et notamment celles relatives
aux performances techniques. En conséquence, MILIMEL SARL ne saurait en aucune
circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services
consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- du délai et/ou de la
qualité d'acheminement, de transmission et/ou de réception de toute donnée
et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement
du réseau Internet gênant et/ou empêchant le bon déroulement des Jeux ;
- de défaillance de tout
matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier
papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- du fonctionnement de tout
logiciel ;
- des conséquences de tout
virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à
l'ordinateur d'un Joueur ;
- et généralement de toute
défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un Joueur.
Il
est précisé à cet égard que MILIMEL SARL ne pourra d'aucune façon être tenue
responsable de tout dommage direct ou indirect provoqué par la participation aux
Jeux et/ou la connexion au Site et qu'il appartient à tout Joueur de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et sa participation aux Jeux se fait sous
la seule et entière responsabilité de celle-ci.
Plus
généralement, la Société MILIMEL ne pourra être tenue responsable d'un
préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou
autre)
survenu à l'occasion de la participation d'un Joueur à ses Jeux sur le Site
Allovoyages.com . La participation du Joueur vaut acceptation de cette
condition. Aucune réclamation ne sera acceptée. La responsabilité de MILIMEL
SARL ne saurait être encourue en cas de force majeure ou cas fortuit
indépendant de sa volonté.
ARTICLE 6 - DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
Les
coordonnées de tous les participants seront utilisées conformément aux
dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978
ou tout autre loi qui lui serait substituée. Chaque participant a un droit
d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant
(art.34) qu'il peut exercer en écrivant à MILIMEL Sarl, 3, avenue du Cdt
l’Herminier – 44600 SAINT-NAZAIRE - France.
Les
joueurs gagnants autorisent expressément l’éditeur a faire usage de leur
identité à des fins promotionnelles ou de communication commerciale dans toutes
publicités, sur tous supports, sans restriction ni réserve et sans que cela
confère au joueur gagnant une rémunération, un droit ou un avantage quelconque
autre que l'attribution de son lot. L’éditeur s’engage à n’utiliser que les
noms, prénom et ville de résidence du joueur gagnant.
ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT DES
FRAIS DE CONNEXION
La
participation aux différents jeux du site http://www.allovoyages.com étant strictement gratuite et sans
obligation d'achat de biens et de services, MILIMEL remboursera, sur simple
demande du Joueur accompagnée des documents exigés (voir ci-après), les frais
de connexion depuis un téléphone fixe au Service audiotel de Allovoyages.com
accessible par le numéro 0899700608, appels à partir de la France
métropolitaine, liés à ladite participation aux jeux du site Allovoyages.com,
ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement
sur les bases d'un appel par mois et par joueur. Pour obtenir le remboursement,
le Joueur doit impérativement adresser sa demande par écrit à l'adresse
suivante :
MILIMEL
SARL – Jeux Allovoyages.com
3,
Avenue du commandant l'Herminier
44600
SAINT-NAZAIRE
Et accompagner sa demande des
pièces suivantes :
- de leurs coordonnées
complètes et de l'adresse email sous laquelle le joueur s'est enregistré au Jeu
- de la date et heure exacte
de participation
- d'une copie de la première
page de leur contrat d'accès Internet contenant mention de leur identité, du
nom de leur fournisseur d'accès et de la description du forfait,
- la mention du jeu auquel le
joueur a participé,
- un relevé d'identité bancaire
(RIB) ou postal (RIP) correspondant à leur nom.
- photocopie d'un
justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- photocopie d'un
justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France-Télécom),
- photocopie de la facture
détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la
communication. (Ces données seront vérifiées, La Société conservant en mémoire
les dates et heures de connexion.)
La
demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximal de 90 jours après
la participation pour laquelle le Joueur exige le remboursement des frais de
connexion, le cachet de la poste faisant foi. Il ne sera effectuée qu'un seul
remboursement par foyer et par mois (même nom, même numéro de téléphone).
Le
Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si sa
participation au Jeu se trouvant sur Allovoyages.com est valide et s’il peut
justifier qu'il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la
participation aux différents jeux se trouvant sur Allovoyages.com
Les
frais postaux engagés pour les demandes de remboursement seront remboursés sur
la base du tarif lent en vigueur. Les frais seront remboursés dans les trente
(30) jours suivant la réception de la demande.
Toute
demande erronée, incomplète, incohérente, adressée à la mauvaise adresse ou ne
respectant pas les conditions énoncées ci-dessus ne pourra être prise en
compte.
Lorsque
le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit
envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc
l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Le
montant des photocopies nécessaires a la demande de remboursement sera aussi
remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par copie.
La
Société MILIMEL ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non
autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux
Jeux du site Allovoyages.com.
ARTICLE
8 – OBLIGATIONS
La
société éditrice s’oblige à la bonne livraison des lots aux gagnants. Elle
supporte en outre une obligation de moyen quant à la disponibilité du service.
Le joueur est conscient des impératifs techniques et que plusieurs intervenants
sont concernés lors d’un appel audiotel, y compris l’opérateur.
L’éditeur s'engage à mettre tous les moyens dont il dispose pour garantir le
bon fonctionnement du service. Il ne saurait être tenu pour responsable des
défaillances techniques ou humaines de ses LICENCIÉS, fournisseurs ou des opérateurs
télécoms. L’éditeur a à sa charge une obligation de moyen pour assurer le
fonctionnement du service tel que celui-ci est décrit dans les présentes. Aucun
dédommagement ne pourra être exigé en cas de dysfonctionnement du service. La
responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de panne technique
temporaire. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tous dommages liés à
l'impossibilité temporaire d'utiliser le service. Le joueur accepte les risques
inhérents aux réseaux d'intercommunication sachant que l’éditeur n'a à sa
charge qu'une obligation de moyen.
En
cas d'intrusion ou de tentative d'intrusion sur les serveurs ou les sites du
FOURNISSEUR ou sur l'un de ses logiciels, l’éditeur informera les autorités
Françaises et les autorités de police internationale. Des recherches seront
entreprises en vue d'identification et de poursuite devant les Tribunaux de
toute personne se livrant à un acte hostile de piratage des logiciels de
l’éditeur, ou de contrefaçon et cela sans préjudicier aux poursuites qui seront
engagées contre l'auteur dans son propre Pays.
En
participant à un jeu, le joueur reconnaît avoir pris intégralement connaissance
de son règlement et en accepter tous les termes.
Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le
biais d’une manipulation technique visant à fausser la loyauté du jeu sera
annulé par l’éditeur qui se réserve tout droit de poursuite à l’encontre de
l’auteur de la fraude – L’éditeur s’engage à préserver une stricte égalité de
chance de gain entre les joueurs conformément aux obligations légales – En
aucun cas l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque
préjudice de quelque nature que ce soit, prétendument survenu à l’occasion du
jeu – L’éditeur tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son
règlement. Le joueur gagnant s’engage à satisfaire à ses obligations envers
l'Etat dont il dépend, notamment ses obligations commerciales, fiscales,
déclaratives et plus généralement l'ensemble des obligations que sa qualité de
citoyen ou de gagnant fait peser sur lui. L’éditeur est expressément dégagé de
toute responsabilité quant à l'inexécution des obligations du joueur gagnant.
En aucun cas l’éditeur ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse
de la ligne téléphonique ou du téléphone mobile ayant servi au jeu. Le joueur
s’engage à relever et garantir l’éditeur de toute action d’un tiers sur la base
de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de sa ligne téléphonique ou de
son téléphone mobile.
ARTICLE 9 - INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait nulle et non
avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision
de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des
autres clauses du règlement.
ARTICLE 10 – AVERTISSEMENT
AUX MEMBRES ET PARTENAIRES INTERNATIONAUX
Les
membres et partenaires internationaux acceptent en adhérant à ce site de
respecter son règlement tels que définis ici dans la langue française, et selon
le droit français qui leur est opposable en tout temps et en tout lieu.
ARTICLE 11 – INTERRUPTION
DU SERVICE
Pour
des raisons techniques ou indépendantes de notre volonté, le site Allovoyages.com
peut être mis en interruption de service. Dans ce cas, l'activité entière du
site est provisoirement suspendue, et le compte du membre est inaccessible, de
même que la gestion des annonces de nos partenaires. Au redémarrage, tous les
comptes reviennent dans la situation antérieure à l'interruption du
service.
En
cas d'arrêt définitif du service, pour quelque raison que ce soit, et plus
particulièrement en cas de liquidation judiciaire, tous les comptes seront
définitivement résiliés et les soldes dus non encore versés définitivement
perdus, les données personnelles des membres pourront être cédées à un tiers
sans l'accord express de chacun des membres qui l’acceptent.
ARTICLE 12 – RESERVES
MILIMEL
SARL ne garantit pas aux membres du site Allovoyages.com qu'ils gagneront
effectivement un lot en s'inscrivant à ce site.
Les
membres de Allovoyages.com s'interdisent expressément d'engager une procédure
judiciaire ou une réclamation quelconques au motif d'une absence de revenus
perçus dans le cadre des services proposés par notre site.
ARTICLE 13 – DROIT
DE PROPRIETE
Le
site Allovoyages.com et son nom sont la propriété de la société MILIMEL, SARL
au capital de 40.000,00 Euros, enregistrée sous le numéro de RCS B 432 958 478
00013 - APE : 722Z.
L'utilisation
de la marque commerciale Allovoyages.com
et de son logo sont interdits sans l'accord express de MILIMEL SARL.
Les
liens ou les bannières mis à la disposition des membres pour faciliter la
recherche d'affiliés et qui indiquent la marque commerciale du site sont les
seuls autorisés tacitement.
ARTICLE 14 – REGLEMENT
ANTI-SPAM
Chaque
membre déclare avoir lu et accepté notre règlement
anti-spam.
ARTICLE
15 - CONVENTION DE PREUVE ET INTERPRETATION
Il
est convenu que, excepté dans le cas d'une erreur manifeste, MILIMEL SARL
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou
support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement
ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les
Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments informatiques ou électroniques précités, sur le fondement
de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une
preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont
produits comme moyens de preuve par MILIMEL SARL dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Il
ne sera répondu à aucune demande orale concernant chaque Jeu du site http://www.allovoyages.com .
Le présent Règlement est régi
par la Loi française.
Toute
question d'application ou d'interprétation du Règlement sera tranchée
souverainement, selon la nature de la question par MILIMEL SARL dans le respect
de la législation française. En cas de litige, seront seuls compétents les
tribunaux de Saint-Nazaire.
